Les délais des démarches administratives pour un agrandissement de maison
Que ce soit une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, votre dossier sera constitué d’un formulaire Cerfa à remplir et de pièces justificatives à joindre.
Pour une demande préalable de travaux, le dossier à fournir est plus simple. Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date du dépôt de votre demande. Votre dossier est hélas incomplet ?
La mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre demande est considérée comme rejetée.
La décision de la mairie vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Sans nouvelle au terme du délai d’instruction annoncé, votre demande est jugée acceptée. Toutefois, pour éviter tout litige, demandez à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.
Pour une demande de permis de construire, lorsque votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Si tout va bien, la validation du permis de construire intervient deux mois plus tard. En effet, le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Attention : dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai instruction permis de construire peut être plus long. Un architecte des bâtiments de France devra donner son avis.
Extension à ossature bois : déclaration préalable ou permis de construire ?
Avant de débuter la construction d’une extension à ossature bois, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme. Deux options s’offrent à vous : la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire.
Le choix entre ces deux options dépend de la taille de votre projet. En général, pour une surface inférieure à 20m², une déclaration préalable peut suffire. Cependant, pour un projet de plus grande envergure, un permis de construire est généralement requis.
Il est essentiel de vérifier les réglementations locales car elles peuvent varier d’une commune à l’autre. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre mairie pour plus d’informations.
Quelle surface pour un agrandissement sans permis de construire ?
Bon à savoir : lors de la construction d’une extension, vous devez aussi veiller à respecter la norme RT2012.
Son objectif est d’optimiser la performance thermique des bâtiments. Si votre projet a une surface de plancher inférieure à 50 m², votre agrandissement n’est pas soumis à la RT2012.
C’est la RT existant élément par élément qui s’applique. Seule une attestation simplifiée est à joindre au permis de construire. De 50 m2 et 100 m2, c’est une « RT 2012 intermédiaire permis de construire »., et au-delà de 100 m2, c’est la RT 2012 complète qui doit être suivie.